INFORMATION LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Moneytrans est la dénomination commerciale de MONEYTRANS PAYMENT SERVICES S.A., un établissement de paiement de droit belge (numéro d’entreprise : BE.449.356.557) dûment agréé par la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be). Notre siège social est situé Boulevard de Waterloo 77/01 à 1000 Bruxelles ; n° de téléphone : + 32 2 227 18 20 ; n° de fax : + 32 2 227 18 28 ; e-mail : [email protected].
MONEYTRANS PAYMENT SERVICES S.A. (ci-après dénommée « MONEYTRANS ») est responsable du développement, de la gestion et du contenu de son site Internet transactionnel (ci-après dénommé « site Internet de Moneytrans » ou « le site Internet ») qui est disponible à l’adresse : https://online-pre-tmp.moneytrans.eu/france/conditions-generales-d-utilisation/

MONEYTRANS FRANCE SAS, (878055862 R.C.S. Paris), ci-après dénommé « MONEYTRANS », dont le siège social est sis au 86 rue de la Pompe 75016 Paris n° de téléphone :  0809 549 788 ; e-mail : [email protected] , est une société financière agissant en qualité d’agent en France de l’établissement de paiement de droit belge MONEYTRANS PAYMENT SERVICES S.A. (BE.0449.356.557), agréé par la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be) et est responsable, à ce titre, de superviser la prestation, sur le territoire français du service de transfert d’argent en ligne. Les utilisateurs français du service pourront directement contacter MONEYTRANS France SAS via l’un des moyens de communication prévus à l’article 13.

Les présentes conditions générales régissent l’accès au site Internet Moneytrans et l’utilisation des produits et des services qui y sont rendus disponibles. Conjointement avec notre Politique en matière de Protection de la Vie Privée, elles constituent le lien contractuel entre MONEYTRANS et tout utilisateur du site Internet (ci-après également dénommé « l’internaute »).

L’utilisateur peut être appelé à accepter des conditions d’utilisation additionnelles s’appliquant à certains produits ou services spécifiques rendus disponibles sur le site Internet Moneytrans. Ces conditions additionnelles d’utilisation seront notifiées à l’utilisateur lorsqu’il passe la commande des produits ou services concernés sur le site, et elles devront faire l’objet d’une acceptation spécifique.

Les conditions d’utilisation applicables à la session pendant laquelle l’internaute utilise le site Internet de MONEYTRANS sont celles qui sont disponibles au même moment sur le site. Nous vous recommandons dès lors d’imprimer ou de télécharger une copie des conditions générales applicables à votre session d’utilisation, et de la conserver pour toute référence ultérieure.

La nullité de l’une ou l’autre disposition des présentes conditions générales d’utilisation n’a aucun effet sur la validité, la portée et/ou le caractère contraignant des dispositions restantes.

Les dispositions des présentes conditions générales sont par ailleurs d’application sans préjudice des dispositions légales, réglementaires, impératives ou d’ordre public, qui sont également applicables.

MONEYTRANS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et en informera, le cas échéant, les utilisateurs de son site Internet par la mise en ligne d’un avis de modification clair et facilement accessible sur le site.

Les produits et services présents sur le site Moneytrans ne sont destinés qu’aux utilisateurs étant des particuliers âgés de 18 ans minimum, juridiquement capables et ayant leur résidence légale en France ou du moins détenteurs d’un moyen de paiement émis en France.

En faisant usage des produits et services fournis sur le site Internet, l’utilisateur déclare donc remplir ces conditions d’âge et de résidence ou de territorialité de son moyen de paiement qui sera utilisé sur le site.

Les informations publiées sur le site Internet de MONEYTRANS sont fournies sans garantie et sans responsabilité de MONEYTRANS, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. Elles ne valent qu’à la date à laquelle elles sont publiées et MONEYTRANS ne peut en garantir l’exactitude, l’absence d’erreur, le caractère exhaustif et/ou la mise à jour.

Les informations, simulations et tarifs disponibles sur le site Internet sont fournis dans un but exclusif d’information, en dehors de toute relation contractuelle et/ou tout engagement unilatéral de MONEYTRANS. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une recommandation ou une sollicitation directe de vente et/ou d’achat de produits ou de services, et ne valent pas offre de contracter, à moins d’être accompagnés par un bon de commande validé par l’utilisateur. Ils ne constituent ainsi qu’un élément d’appréciation pour l’utilisateur, qui reste libre de décider et est seul responsable de l’usage qu’il en fait.

MONEYTRANS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des données correctes et mise à jour sur son site Internet. MONEYTRANS peut ainsi modifier, à tout moment et sans avis préalable, les informations, les produits et les services présents sur le site, ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, afin notamment d’en actualiser le contenu.

L’accès aux parties sécurisées du site et l’utilisation des services en ligne requiert la création d’un compte d’utilisateur via l’enregistrement des données à caractère personnel de l’internaute. En acceptant de s’enregistrer sur le site, l’utilisateur accepte les dispositions de notre Politique en matière de Protection de la vie privée, en sus des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur déclare également être un résident français et être âgé d’au moins 18 ans.

Conformément aux règlementations en vigueur en France et en Europe sur l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle, avant d'utiliser les services proposés par Moneytrans, l’utilisateur doit fournir les données et documents d'identification demandés par Moneytrans, dont une copie de sa pièce d'identité, un justificatif supplémentaire permettant de confirmer les noms, prénoms, date de naissance ou lieu de naissance, une preuve d’adresse, un numéro de téléphone mobile et une adresse e-mail valide. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai Moneytrans de tout changement de ses données et documents d'identification et sera responsable de toute conséquence en cas de retard ou d'omission d’une telle notification.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et complètes lors de son enregistrement sur le site. Il s’engage également à actualiser sans délai les informations préalablement fournies via le site Internet, en cas de changement dans ses données d’identification concernant notamment : son adresse de résidence, son document d’identité, son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail.

Au cours de la relation contractuelle, Moneytrans peut à tout moment demander à ses clients des documents supplémentaires pour par exemple identifier leur occupation professionnelle, la source de leurs fonds ou l'objet de leurs opérations financières. Moneytrans a le droit d'émettre ces demandes pour répondre à ses obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le client accepte expressément que Moneytrans puisse suspendre temporairement un compte ou résilier la relation contractuelle s'il omet de fournir les documents supplémentaires demandés par Moneytrans. Le site Internet signalera de telles situations en invitant l’utilisateur à télécharger la copie électronique des documents d’identification nécessaires.

Un seul compte d’utilisateur peut être créé par internaute. Le compte d’utilisateur est strictement personnel et aucun droit sur ce compte ne peut être attribué à un tiers en vertu des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation du site Internet et des services qui y sont disponibles est par ailleurs strictement réservé à des fins privées, personnelles et légales, à l'exclusion de tout type d'activité commerciale ou à des fins inappropriées, ou pour le compte de tiers non identifiés.

MONEYTRANS se réserve le droit d’interdire, à tout moment et sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du site Internet à tout utilisateur, ou d’annuler une transaction en cours, notamment aux motifs suivants :

• Non-respect des présentes conditions d’utilisation,
• Enregistrement de données d’identification incomplètes ou incorrectes,
• Refus par l’utilisateur de fournir des preuves permettant de vérifier son identité, l’origine des fonds ou le motif économique des transactions.
• Utilisation du site ou des services à des fins abusives, frauduleuses et/ou illicites,
• Atteinte à l’intégrité, à la sécurité et/ou à la réputation du site Internet.

En tant qu’élément du processus d’inscription, l’utilisateur devra choisir un identifiant (« login ») et un mot de passe qui formeront ses moyens d’accès aux parties sécurisées du site Moneytrans. Ces moyens d’accès sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et de la préservation de leur confidentialité et il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. MONEYTRANS ou ses employés ne demanderont jamais à l’utilisateur de communiquer ses moyens d’accès à une tierce personne ou par un autre canal que la page de connexion sécurisée qui est disponible sur le site Moneytrans. Tout message reçu par l’utilisateur ou tout site Internet tiers demandant à l’utilisateur de fournir ses moyens d’accès au site MONEYTRANS devra être ignoré par l’utilisateur et immédiatement signalé à MONEYTRANS. De façon similaire, l’utilisateur s’assurera toujours que ses données d’accès au site Internet de MONEYTRANS ne sont pas stockées par son navigateur, mises en cache ou enregistrées de quelque autre manière que ce soit sur l’ordinateur qu’il utilise pour accéder au site Internet de MONEYTRANS.

L’utilisateur peut demander à tout moment de modifier ou de révoquer ses moyens d’accès. Il accepte également de prévenir immédiatement MONEYTRANS, s’il constate une utilisation non autorisée de ses moyens d’accès, ou toute autre violation de la sécurité lors de sa session d’utilisation. MONEYTRANS mettra alors tout en œuvre pour modifier ou révoquer dans les plus brefs délais les codes d’accès de l’utilisateur, conformément à sa demande. Jusqu’à ce moment et sauf faute lourde ou intentionnelle de la part de MONEYTRANS, l’utilisateur est seul responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter pour lui, pour MONEYTRANS ou pour des tiers, de toute utilisation, abusive ou non, par lui-même ou par des tiers, du site Internet faite à l’aide de ses moyens d’accès.

Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, MONEYTRANS n’est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects causés à l’internaute suite à l’utilisation du site Internet ou à l’impossibilité de l’utiliser, quelle qu’en soit la raison. MONEYTRANS n’est ainsi notamment pas responsable des dommages directs et indirects causés par :

1. L’interruption de l’accès au site Internet et/ou des retards ou des pertes dans la transmission de messages suite à une défaillance des moyens de communication n’étant pas sous le contrôle de MONEYTRANS (comme notamment des coupures de ligne Internet et des problèmes de connexion liés au fournisseur de service d’accès Internet ou à des logiciels installés sur l’ordinateur de l’utilisateur) ;
2. L’accès non autorisé et/ou l’utilisation frauduleuse du site Internet rendue possible par la faute ou la négligence de l’utilisateur (du fait notamment de la protection inadéquate de ses codes d’accès et/ou de son propre matériel informatique contre la transmission de virus) ;
3. L’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement de l’utilisateur sur le site Internet de MONEYTRANS ;
4. La survenance de tout événement de force majeure.

MONEYTRANS n’est par ailleurs en aucun cas responsable, au-delà du montant facturé à l’utilisateur sur son site Internet, des dommages directs et indirects découlant du retard dans l’exécution, de l’exécution partielle ou de la non-exécution d’un service commandé en ligne, que ces dommages aient été causés par la négligence de ses employés, de ses correspondants étrangers ou de toute autre manière.

Au cas où le service commandé en ligne n’a pas pu, du fait d’une défaillance du service offert par MONEYTRANS, être délivré dans un délai raisonnable (3 jours ouvrables), MONEYTRANS remboursera intégralement à l’utilisateur le montant qui lui a été facturé lors de sa commande sur le site.

Les ordres de transfert d’argent initiés via le site Internet de MONEYTRANS sont sujets à des frais, à des limites d’envoi et à des conditions de paiement qui varient selon le pays de destination. Un taux de change s’applique également aux transferts payés dans une autre devise que l’euro dans le pays de destination. Dans de tels cas, la devise de paiement sera convertie au moment où l’ordre de transfert est enregistré sur le site Internet de MONEYTRANS et le bénéficiaire recevra le montant en devises indiqué sur le même ordre de transfert.

L’internaute peut consulter à tout moment les conditions applicables à une opération de transfert d’argent en ligne, en la simulant à l’aide du simulateur disponible sur le site.

Outre les frais d’envoi, MONEYTRANS peut conserver une marge bénéficiaire sur le taux de change qui est appliqué aux opérations de transfert d’argent effectuées via son site Internet. MONEYTRANS se réserve par ailleurs le droit d’appliquer sur son site Internet un taux de change plus favorable que celui accordé aux clients des points de service physiques de MONEYTRANS en France.

En validant un ordre de transfert d’argent en ligne, l’utilisateur déclare marquer son accord sur les conditions financières et sur les modalités de paiement applicables à son transfert, telles que décrites sur le site Internet. L’expéditeur confirme également l’exactitude des informations fournies à son sujet ainsi qu’au sujet du bénéficiaire désigné des fonds dans le pays de destination. MONEYTRANS se réserve à tout moment le droit de demander de plus amples informations aux utilisateurs du service de transfert d’argent en ligne, ou de suspendre ou annuler une transaction en cours, pour tout motif mentionné au point 4 ci-dessus.

L’utilisateur enregistré sur le site peut également ouvrir un compte de paiement en ligne et effectuer des opérations de paiement sur compte à partir de la plateforme transactionnelle. Ce service est réservé aux clients résidant dans certains pays et pouvant fournir un document récent attestant de leur résidence légale.

L’utilisation des comptes de paiement et de la carte de débit liée sont régies par des conditions générales et particulières publiées séparément sur la plateforme https://online-pre-tmp.moneytrans.eu.

MONEYTRANS fait appel à des sociétés tierces pour l’exécution des commandes d’achat de crédit de téléphonie mobile et/ou de monnaie électronique (ci-après également dénommés « produits de recharge ») qui sont rendus disponibles sur son site Internet.

Les descriptions et spécifications des produits de recharge sont basées sur l’information fournie par les gestionnaires finaux de ces produits. MONEYTRANS n’est en aucun cas responsable au-delà des montants rechargés des spécifications de ces produits, dont il n’est que l’intermédiaire pour leur vente et leur achat.

Les produits de recharge de téléphonie mobile ou de monnaie électronique qui peuvent être commandés sur le site Internet de MONEYTRANS ne sont livrés qu’après confirmation de leur paiement sur le site. Pour le cas particulier du produit de recharge de téléphonie mobile internationale, les recharges sont uniquement valables pour des numéros de téléphone mobile et actifs.

Lors de la commande d’un produit de recharge sur le site Moneytrans, l’acheteur est tenu de vérifier si le produit qu’il a sélectionné correspond à sa demande et, dans le cas des recharges de téléphonie internationale, si le numéro de téléphone à recharger est correct, avant de valider la commande. Tout produit de recharge achetée sur le site Internet et livré sur le numéro de téléphone renseigné par l’acheteur ne pourra pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement. MONEYTRANS ne sera donc pas responsable si l’acheteur s’est trompé dans sa commande ou dans le numéro à recharger qu’il a renseigné lors de sa commande sur le site.

Conformément aux dispositions prévues au point 10 ci-après, l’acheteur doit notifier MONEYTRANS du cas où un produit de recharge valablement acheté sur le site Internet de MONEYTRANS n’aurait pas été livré sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande. MONEYTRANS prendra alors contact avec le client et le prestataire de services afin de faire aboutir la recharge dans les meilleurs délais.

MONEYTRANS se réserve à tout moment et sans préavis le droit de ne plus proposer certaines possibilités de recharge précédemment disponibles sur son site Internet, ou de modifier unilatéralement les modalités de recharge.

L’utilisateur du site Moneytrans dispose du droit d’annuler tout service commandé sur le site dans un délai de 14 jours calendrier suivant la date de la commande. Pour annuler une transaction en cours, l’utilisateur doit se connecter à son compte sur le site Internet, localiser la commande concernée dans son historique de transactions et demander son annulation via l’onglet disponible sur le site. L’utilisateur peut alternativement notifier sa demande d’annulation à MONEYTRANS France via l’un des moyens de communication prévus à l’article 13.

Dans le cas où l’utilisateur demande l’annulation d’une commande consécutivement à une défaillance du service offert par MONEYTRANS conformément à l’article 6 ci-dessus, MONEYTRANS remboursera intégralement à l’utilisateur le montant qui lui a été facturé lors de sa commande sur le site (frais de transaction inclus), à la condition toutefois que le service commandé n’ait pas encore été délivré. Dans tout autre cas, et toujours sous réserve que la transaction dont l’annulation est demandée n’a pas encore été exécutée, MONEYTRANS remboursera à l’utilisateur le montant payé lors de la commande du service sur le site Internet, après déduction des frais de transaction qui resteront dus.

Toute réclamation relative aux services de paiement fournis par Moneytrans doit être notifiée par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]  ou par courrier à l’adresse : Moneytrans France SASU, 86 Rue de la Pompe, 75016 Paris. Si la plainte porte sur une opération non autorisée ou exécutée erronément, le client doit respecter la procédure et les délais spécifiques fixés à l'article 10.

Moneytrans accuse réception de toute plainte dans les 5 jours suivant sa réception, après quoi elle veillera à adresser une réception écrite au client dans les 15 jours.

Si le client n'est pas satisfait de la suite donnée à sa plainte par Moneytrans, il peut entamer une procédure de médiation en contactant l'OMBUDSFIN, l'Ombudsman en conflits financiers (Belgique) Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 bte 2, 1000 Bruxelles, Belgique.

Coordonnées : [email protected]

Site web: http://www.ombudsfin.be/

Téléphone : +32 2 545 77 70

Télécopieur : +32 2 545 77 79

Le client peut saisir un organisme de médiation qui est compétent localement en France et spécifiquement dédié aux services financiers dont relève Moneytrans France SASU. Vous trouverez de plus amples informations sur la médiation à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

MONEYTRANS se réserve tous les droits de propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet de MONEYTRANS lui-même ainsi que sur tous les éléments le composant, comme notamment mais sans limitation : les textes, les illustrations, les droits d’accès à la base de données, les logos, la mise en page et les programmes informatiques. L’internaute bénéficie d’une licence, non exclusive, d’utilisation du site Internet de MONEYTRANS, qui lui octroie uniquement le droit d’accéder au contenu du site, de le consulter et d’utiliser de façon normale les services qui y sont proposés, uniquement pour ses besoins personnels. Aucun droit de propriété ou autre droit intellectuel n’est cependant cédé à l’internaute.

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Le droit applicable aux établissements financiers impose à MONEYTRANS de vérifier l’identité des clients de ses services financiers et de s’abstenir de traiter des opérations en cas de doutes relatifs à l’origine licite des fonds et/ou à la légitimité des opérations financières réalisées par ses clients. Occasionnellement, les clients des services financiers prestés via le site Internet de MONEYTRANS peuvent se voir demander de fournir des preuves complémentaires afin de permettre la vérification de leur identité ou d’étayer l’origine licite de leurs fonds. Des transactions peuvent également être retardées voire annulées dans l’éventualité où MONEYTRANS ne peut obtenir les informations complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ses obligations légales en la matière.

Les présentes conditions d’utilisation du site Internet de MONEYTRANS et La relation contractuelle entre Moneytrans France et ses clients sont régis par le droit français. Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Paris sont seuls compétents en cas de litiges, sous réserve des cas où les tribunaux compétents sont désignés par d’autres dispositions légales ou réglementaires applicables.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont été publiées sur le site de Moneytrans le 05.01.2015 et ont été revues pour la dernière fois le 22.03.2022. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication.